Partenaires & Acteurs


CAHIER DES CHARGES

RELATIF A LA LICENCE D’EXERCICE DE LA PROFESSION DES OPERATEURS CI-DESSOUS


Article 1er : Objet

Le présent cahier des charges fait partie intégrante de la Licence attribuée à. Il détermine et fixe les droits et obligations régissant les activités des opérateurs du secteur postal privé. L’opérateur a pour mission d’exploiter commercialement le service du courrier postal, au niveau national et international, dans le respect des dispositions de la réglementation et des conditions définies au présent cahier des charges. Les activités de l’opérateur doivent répondre aux besoins des utilisateurs dans les meilleures conditions économiques et sociales pour la collectivité. Elles doivent préserver les intérêts des utilisateurs et garantir le respect du secret des correspondances et concourir à créer les conditions d’une concurrence saine et loyale du marché des services postaux.

Article 2 : Définitions

Les termes employés dans le présent cahier des charges ont les définitions ci-après :
L’Autorité de Régulation : L’Autorité de Régulation Multisectorielle (ARM),
La Licence : l’autorisation accordée par l’Autorité de Régulation Multisectorielle pour l’exploitation des services postaux.
La loi : il s’agit de la loi n°2005-20 du 28 juin 2005 déterminant les principes fondamentaux du régime de la Poste.

Le service : le service du courrier postal.
Le service postal universel : une offre au public de services postaux de base de qualité, fournis de manière permanente en tout point du territoire à des prix abordables dans le respect des principes d’égalité, de continuité et d’universalité.
L’envoi postal : un objet destiné à être acheminé et distribué à l’adresse postale indiquée par l’expéditeur sur l’objet lui-même ou sur son conditionnement et présenté dans la forme définitive dans laquelle il doit être acheminé.

Le Titulaire : tout opérateur postal à qui une Licence a été délivrée.
La boîte aux lettres : boîte logée dans un bureau de poste ou à tout autre endroit, destinée à recevoir les lettres que le client expédie par voie postale.
Le courrier postal : l’ensemble des lettres, paquets, imprimés et colis envoyé ou reçu par la poste ou les opérateurs postaux privés.
La boîte postale : boîte logée dans un bureau de poste par laquelle le destinataire reçoit ses envois.

U.P.U : Union Postale Universelle