Règlementation Postale

Arrêté N°012/MCA/C/DPT du 10 mars 2005

Arrêté N°012/MCA/C/DPT du 10 mars 2005 fixant la liste et les modalités d »acquittement des frais au titre des régimes d’autorisation, de déclaration, des réseaux et services libres

15-09-2018

Décret N°2006-312/PRN/MCA/C du 24 novembre 2006

Décret N°2006-312/PRN/MCA/C du 24 novembre 2006 déterminant l’assiette et fixant les modalités de liquidation et de recouvrement des redevances versées par les prestataires de service postal

14-09-2018

Décret N°2006-311/PRN/MCA/C du 24 novembre 2006

Décret N°2006-311/PRN/MCA/C du 24 novembre 2006 déterminant les éléments constitutifs du dossier de demande de licence pour l’exercice de la profession d’opérateur postal privé

14-09-2018

Décret N°2007-075/PRN/MCA du 21 mars 2007 complétant le décret N°2006-311/PRN/MCA/C du 24 novembre 2006,

Décret N°2007-075/PRN/MCA du 21 mars 2007 complétant le décret N°2006-311/PRN/MCA/C du 24 novembre 2006, déterminant les éléments constitutifs du dossier de demande de licence pour l’exercice de la profession d’opérateur postal privé

14-09-2018

Loi N°2005-20 du 28 juin 2005

Loi N°2005-20 du 28 juin 2005 déterminant les principes fondamentaux du Régime de la Poste

14-09-2018

Loi N°2011-19 du 08 aout 2011 modifiant et complétant la Loi N°2005-20 du 28 juin 2005

Loi N°2011-19 du 08 août 2011 modifiant et complétant la Loi N°2005-20 du 28 juin 2005 déterminant les principes fondamentaux du Régime de la Poste

14-09-2018