Règlementation Postale
Décret N°2006-312/PRN/MCA/C du 24 novembre 2006
Décret N°2006-312/PRN/MCA/C du 24 novembre 2006 déterminant l'assiette et fixant les modalités de liquidation et de recouvrement des redevances versées par les prestataires de service postal
14-09-2018
Décret N°2006-311/PRN/MCA/C du 24 novembre 2006
Décret N°2006-311/PRN/MCA/C du 24 novembre 2006 déterminant les éléments constitutifs du dossier de demande de licence pour l'exercice de la profession d'opérateur postal privé
14-09-2018
Décret N°2007-075/PRN/MCA du 21 mars 2007 complétant le décret N°2006-311/PRN/MCA/C du 24 novembre 2006,
Décret N°2007-075/PRN/MCA du 21 mars 2007 complétant le décret N°2006-311/PRN/MCA/C du 24 novembre 2006, déterminant les éléments constitutifs du dossier de demande de licence pour l'exercice de la profession d'opérateur postal privé
14-09-2018